A quel moment êtes-vous concerné par la couverture juridique consécutive à votre adhésion à l’UNAF ?
- Dès votre désignation connue,
- Dès votre entrée dans l'enceinte du stade.
- Jusqu'à votre retour à votre domicile.
- En dehors de cette période, et en certaines circonstances exceptionnelles directement liées à votre activité d’arbitre de football.
Quelles sont les démarches à suivre en cas d’agression physique ?
- Arrêt du match, retour aux vestiaires.
- Récupérer les noms & prénoms du ou des fautif(s) et des témoins des faits (même s’ils ne sont que témoins d'une partie des faits)
- Prévenez votre référent de votre section départementale UNAF, par téléphone, le plus vite possible
Trois situations peuvent alors se présenter :
1- Si le coup qui vous est porté entraîne une blessure visible : v prévenir la police ou la gendarmerie (112 depuis fixe ou mobile) v dès leur arrivée, signalez-vous, résumez-leur les faits, indiquez que vous êtes protégé par une mission de service public et que vous voulez déposer une plainte contre le/les auteurs des faits v ces services vous indiqueront ensuite la marche à suivre, c’est-à-dire :
- Faire constater les blessures par un médecin, avec des examens complémentaires si besoin,
- Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte, à garder impérativement.
2- Pour autre évènement qu'un coup avec blessure visible :
- Indiquer sur la feuille de match complémentaire l'incident : précisez s'il s'agit d'une agression physique ou verbale et détaillez les gestes effectués et/ou les propos entendus (qu’il s’agisse d’injures ou de menaces verbales)
- Si blessure : indiquez la nature de la(es) blessure(s) et sa localisation.
- Récupérez une copie de la feuille de match.
3- Si les faits ont eu lieu alors que vous n'aviez plus accès à la feuille de match, appelez votre délégué juridique qui vous indiquera la marche à suivre.
De retour à votre domicile :
- établir un rapport à la commission compétente, dans lequel vous préciserez :
- s’il s’agit d’une agression verbale : quels sont exactement les propos tenus et les circonstances où ils ont été tenus.
- s’il s’agit d’une agression physique : déroulement précis des faits : qui a porté un coup, quel type de coup, à quel endroit, avec quelle intensité, etc...
- si vous avez une blessure : quelle est la nature de la blessure (ou indiquez : en attente d'examen médical)
Afin de préparer les suites de l'enquête disciplinaire et pénale, déterminante, il est préférable de faire le rapport avec votre délégué juridique ou avec un membre expérimenté de l’UNAF.
Une fois votre examen médical passé, précisez, par un rapport complémentaire :
- si vous avez une ITT (Incapacité Temporaire de Travail), en joignant une copie de l'arrêt de travail
- si oui, le nombre de jour(s) Pour ce qui concerne les informations à communiquer à l’UNAF, outre toutes les informations précédentes :
- si une plainte a été déposée, auprès de quel service, à quelle date, avec quel motif et, si possible, la qualification juridique retenue.
Qui est mon interlocuteur ?
- IMPERATIVEMENT, votre référent de section départemental UNAF (gardez son numéro de téléphone dans votre mallette et enregistrez son numéro dans votre téléphone). Il constituera avec vous un dossier le plus complet possible.
- A réception des éléments utiles, un courrier vous sera envoyé par l’UNAF.
- Un mandat de représentation pour la prise en charge de votre dossier vous sera transmis par le Délégué Juridique UNAF, à retourner dans les plus brefs délais.
